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Art. 6 Ordonnance sur les incompatibilités - Définition

Entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins
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Art. 6 Ordonnance sur les incompatibilités · Définition

1. Les entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins au sens de l'article 7 lettre e de la loi sont les suivantes

a) la Banque cantonale du Valais SA (BCV);

b) les Forces motrices valaisannes SA (FMV);

c) Immobilien Gletsch AG.

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