Art. 3 Ordonnance sur les incompatibilités - Fonctions dirigeantes

1. Les enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante sont

a) scolarité obligatoire: les membres de la direction d'école, soit

1. le directeur exerçant une activité d'enseignant,

2. le(s) adjoint(s) exerçant une activité de direction supérieure ou égale à 25 pour cent,

3. le responsable de centre exerçant une activité d'enseignant;

b) enseignement secondaire du deuxième degré général: les membres du conseil de direction, soit

1. le directeur,

2. le sous-directeur,

3. les adjoints,

4. les désignations relatives aux fonctions précitées concernent également les désignations en usage dans les différents types d'écoles cantonales (notamment recteur, prorecteur, proviseur);

c) enseignement secondaire du deuxième degré professionnel: les membres du collège de direction, soit

1. le directeur,

2. les chefs de section;

d) Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS): les membres de la direction de la HEP-VS, soit

1. le directeur,

2. les adjoints à la direction;

e) autres fonctions dirigeantes

1. les inspecteurs de la scolarité obligatoire,

2. les inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré (général et professionnel),

3. les conseillers pédagogiques de l'enseignement spécialisé.

2. Les personnes exerçant une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

← Art. 2 Ordonnance sur les incompatibilités Généralités Art. 4 Ordonnance sur les incompatibilités →