Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.500 CH-VS

Art. 10 Ordonnance sur les incompatibilités - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur les incompatibilités · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er juillet 2016.

← Art. 9 Ordonnance sur les incompatibilités Généralités

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →