Art. 1 Ordonnance sur les incompatibilités - But

1. La présente ordonnance a pour but d'établir la liste

a) des enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante (art. 7 let. d de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998; ci-après: la loi);

b) des personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins (art. 7 let. e de la loi).

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