Art. 9 Loi sur les incompatibilités (LI) - Tribunaux

1. Ne peuvent être juges permanents, juges suppléants ou juges assesseurs auprès du Tribunal cantonal

a) les membres du Grand Conseil;

b) les membres du Conseil d'Etat;

c) les membres des Chambres fédérales;

d) les préfets et leurs substituts;

e) * les membres d'une autorité municipale;

f) * les représentants à plein temps du ministère public.

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