Art. 8 Loi sur les incompatibilités (LI) - Conseil d'Etat

1. Ne peuvent être membres du Conseil d'Etat

a) les membres du Grand Conseil;

b) les personnes investies d'une fonction judiciaire, même accessoire;

c) les préfets et leurs substituts, les autorités, fonctionnaires et employés d'Etat, des communes et des établissements autonomes.

← Art. 7 LI Loi sur les incompatibilités (LI) - Champ d'application Art. 9 LI →