Art. 4 Loi sur les incompatibilités (LI) - Tirage au sort

1. Le tirage au sort s'effectue

a) sur le plan communal: par le président de la municipalité, respectivement le président de la bourgeoisie;

b) sur le plan cantonal: par le président du Conseil d'Etat.

2. Le tirage au sort a lieu également lorsqu'une incompatibilité surgit en cours de fonction, en l'absence de dispositions légales expresses ou à défaut de désistement volontaire.

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