Art. 3 Loi sur les incompatibilités (LI) - Choix de la fonction

1. Lorsqu'une personne est élue ou nommée à deux fonctions qui sont incompatibles, elle doit choisir entre l'une ou l'autre, dans les six jours qui suivent la survenance de l'incompatibilité.

2. Passé ce délai, il est procédé à un tirage au sort.