Legislator Jurisprudence & Législation
160.5 GULI CH-VS

Art. 28 Loi sur les incompatibilités (LI) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LI · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi en même temps que celle de l'article 90 de la Constitution cantonale.

← Art. 27 LI Loi sur les incompatibilités (LI) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →