160.5
GULI
CH-VS
Art. 28 Loi sur les incompatibilités (LI) - Référendum et entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 28 LI · Référendum et entrée en vigueur
1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi en même temps que celle de l'article 90 de la Constitution cantonale.