Legislator Jurisprudence & Législation
160.5 GULI CH-VS

Art. 25 Loi sur les incompatibilités (LI) - Incompatibilités économiques

Régime communal - Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LI · Incompatibilités économiques

1. Le président à plein temps ainsi que les conseillers municipaux à plein temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, ni être membres du conseil d'administration ou de la direction d'une société à but lucratif, sauf s'ils y sont délégués par une collectivité publique.

← Art. 24 LI Loi sur les incompatibilités (LI) - Champ d'application Art. 26 LI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →