Art. 22 Loi sur les incompatibilités (LI) - Conseil municipal et conseil bourgeoisial

1. Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ou bourgeoisial, ni juge et vice-juge.

2. Ils ne peuvent non plus occuper en même temps des fonctions administratives ou judiciaires dont l'une est immédiatement subordonnée à l'autre.