Art. 21 Loi sur les incompatibilités (LI)

Régime communal - Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction

Art. 21 LI

1. La fonction de président est incompatible avec celle de secrétaire ou de caissier de la même collectivité.

2. La fonction de conseiller est incompatible avec celle de secrétaire ou de caissier à plein temps de la même collectivité.