160.5 GULI

CH-VS

Art. 20 Loi sur les incompatibilités (LI) - Juges et vice-juges

Régime communal - Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs

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Art. 20 LI · Juges et vice-juges

1. Ne peuvent être juges ou vice-juges

a) les membres du conseil général, municipal ou bourgeoisial;

b) les fonctionnaires et employés des communes municipales et bourgeoisiales.

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