Art. 2 Loi sur les incompatibilités (LI) - Désignation de l'élu

1. Lorsque deux personnes sont élues ou nommées successivement à une fonction qu'elles ne peuvent exercer ensemble, celle qui a créé l'incompatibilité est réputée ne pas être élue ou nommée.

2. Lorsque deux personnes sont élues simultanément à une fonction qu'elles ne peuvent exercer ensemble, est réputée élue celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages; si elles ont obtenu le même nombre de voix ou si elles ont été élues selon des systèmes différents, il est procédé à un tirage au sort.

3. Dans tous les cas, chacun peut renoncer volontairement à sa fonction au profit de l'autre. Le désistement doit intervenir dans les six jours qui suivent l'acte d'élection ou de nomination.

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