Art. 19 Loi sur les incompatibilités (LI) - Conseil bourgeoisial

1. Ne peuvent être membres du conseil bourgeoisial

a) les membres du conseil municipal et du conseil général;

b) le juge et le vice-juge;

c)* les fonctionnaires et employés de la commune bourgeoisiale;

d)* le personnel des personnes morales constituées par la commune bourgeoisiale ou dans lesquelles celle-ci possède une participation majoritaire (50 % et plus) ainsi que des associations de communes dont la commune bourgeoisiale est membre (art. 116 ss LCo).

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