Art. 17 Loi sur les incompatibilités (LI) - Conseil général

1. Ne peuvent être membres du conseil général

a) les membres du conseil municipal;

b) le juge et le vice-juge;

c) * les fonctionnaires et employés de la commune municipale;

d) * le personnel des personnes morales constituées par la commune municipale ou dans lesquelles celle-ci possède une participation majoritaire (50 % et plus) ainsi que des associations de communes dont la commune municipale est membre (art. 116 ss LCo).

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