Art. 15 Loi sur les incompatibilités (LI) - Activités accessoires

1. La fonction de magistrat à plein temps est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société à but lucratif, sauf délégation par l'Etat.

2. Les règlements d'organisation du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal règlent l'exercice des activités accessoires par les magistrats.