Art. 14 Loi sur les incompatibilités (LI) - Chambres fédérales

1. Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales.

2. Lorsque plusieurs membres du Conseil d'Etat y sont élus selon le même système électoral, l'article 2 alinéa 2 est applicable.

3. S'ils sont élus selon un système différent, la durée de fonction au Gouvernement cantonal est déterminante. En cas d'égalité, le sort départage.

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