Art. 13 Loi sur les incompatibilités (LI) - Magistrats

1. Les magistrats à plein temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent assumer aucune autre fonction, ni exercer une autre activité professionnelle.

2. Sont magistrats, au sens de la présente loi, les membres du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts et d'instruction pénale, du Tribunal des mineurs, les représentants à plein temps du Ministère public ainsi que le chancelier d'Etat.