Art. 12 Loi sur les incompatibilités (LI)

1. Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas être simultanément membres du Conseil d'Etat, d'un même tribunal, membres ou suppléants d'une même autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Ils ne peuvent pas non plus occuper en même temps des fonctions administratives ou judiciaires dont l'une est immédiatement subordonnée à l'autre.