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160.5 GULI CH-VS

Art. 11 Loi sur les incompatibilités (LI) - Préfets

Autorités cantonales - Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction
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Art. 11 LI · Préfets

1. La fonction de préfet et de préfet-substitut est incompatible avec celle de membre d'une autorité communale ainsi qu'avec celle de fonctionnaire ou d'employé cantonal et communal.

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