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160.5 GULI CH-VS

Art. 10 Loi sur les incompatibilités (LI) - Principe

Autorités cantonales - Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction
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Art. 10 LI · Principe

1. Aucune personne ne peut exercer simultanément deux fonctions dont l'une est subordonnée à l'autre.

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