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160.5 GULI CH-VS

Art. 1 Loi sur les incompatibilités (LI) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 1 LI · Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux membres des autorités cantonales et communales, aux magistrats, aux fonctionnaires et employés d'Etat, des communes et des établissements autonomes.

2. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment l'homme ou la femme.

Loi sur les incompatibilités (LI) - Champ d'application Art. T1-1 LI →

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