Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Dépôt des listes

1. Les listes de candidats doivent être déposées, contre reçu, à la Chancellerie d'Etat, pour le deuxième lundi du mois d'août de l'année électorale, à 12 heures au plus tard.

2. Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir du premier lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats.