Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Nombre de sièges

1. Le nombre des sièges attribués au canton est déterminé conformément aux dispositions de la loi fédérale (art. 16 et 17).

2. Le nombre des sièges attribués au canton sera porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil fédéral dès qu'elle aura été communiquée aux instances cantonales compétentes.