Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Envoi des bulletins et des textes

1. Les communes font parvenir à chaque citoyen de la commune, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui lui permettent d'exprimer valablement son vote (un bulletin de vote; une enveloppe de transmission et une feuille de réexpédition; une enveloppe de vote; le cas échéant, la carte civique) ainsi que les textes soumis à la votation et les explications y relatives.

2. ...