Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.3 AGBPRLALDP CH-VS

Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Publication

Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LALDP · Publication

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication de la présente loi et de son application.

← Art. 27 LALDP Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Exercice du droit de vote

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →