Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Référendum et approbation par le Conseil fédéral

1. La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral.

3. Elle abroge le décret du 10 mai 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976.

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