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Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Nouvelles méthodes

Dispositions communes
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Art. 26 LALDP · Nouvelles méthodes

1. Il ne peut être introduit de nouvelles méthodes de dépouillement sans l'assentiment du Conseil d'Etat qui sollicitera l'autorisation du Conseil fédéral.

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