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Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Droit cantonal

Dispositions communes
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Art. 25 LALDP · Droit cantonal

1. Pour tous les cas non prévus dans la loi fédérale et dans ses dispositions d'exécution et par la présente loi, la législation cantonale est applicable.

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