Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Jurés fédéraux

1. Le Grand Conseil élit les jurés fédéraux.

2. La procédure de nomination est fixée par les dispositions de son règlement relatives aux élections.

3. Il est compétent pour statuer en dernier ressort sur les cas d'inéligibilité et sur l'admissibilité des refus.

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