Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.3 AGBPRLALDP CH-VS

Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Frais

Recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LALDP · Frais

1. Les décisions rendues par le Conseil d'Etat dans le cadre de la législation fédérale et de la présente loi sont gratuites, sous réserve des cas de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi.

← Art. 22 LALDP Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Exercice du droit de vote Art. 24 LALDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →