Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Délais

1. Les décisions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les trois jours qui suivent la découverte du motif de recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans le Bulletin officiel.