Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Attestation

1. Le conseil municipal est responsable de la délivrance des attestations concernant les signatures apposées par les citoyens sur les formules d'initiative et de référendum.

2. Pour les Suisses de l'étranger, ces attestations sont délivrées par le département qui tient le registre électoral central des Suisses de l'étranger.