Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Elections de remplacement et élections complémentaires

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la date des élections de remplacement et des élections complémentaires.

2. Celles-ci auront lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la constatation de la vacance.