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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Election tacite

Election au Conseil national
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Art. 12 LALDP · Election tacite

1. Le Conseil d'Etat proclame élus tous les candidats si le nombre de ceux-ci ne dépasse pas le nombre de sièges à occuper.

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