Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Mise au point des listes et annulation de candidatures

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour

a) biffer de la liste le nom des candidats qui, avant la date limite fixée pour le dépôt des listes, n'ont pas confirmé par écrit qu'ils acceptent leur candidature;

b) * biffer le nom d'un candidat qui figure sur plus d'une liste dans le canton;

c) procéder à la mise au point des listes déposées et attribuer aux listes définitivement établies un numéro dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

2. Si une candidature multiple est découverte après la mise au point des listes, elle est annulée sur toutes les listes concernées

a) par le canton: lorsqu'un même candidat figure sur plus d'une liste de candidatures de ce canton;

b) par la Chancellerie fédérale: lorsqu'un même candidat figure sur des listes de candidatures de plus d'un canton.

← Art. 10 LALDP Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) - Exercice du droit de vote Art. 12 LALDP →