Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.102 CH-VS

Art. 7 Ordonnance sur le vote par correspondance - Envoi simultané

Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance sur le vote par correspondance · Envoi simultané

1. Lorsqu'un scrutin fédéral et un scrutin cantonal ou communal ont lieu le même jour, l'envoi du matériel de vote aux citoyens est effectué simultanément, selon les délais prévus par le droit fédéral.

← Art. 6 Ordonnance sur le vote par correspondance Champ d'application Art. 8 Ordonnance sur le vote par correspondance →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →