Art. 6 Ordonnance sur le vote par correspondance - Délais d'envoi

1. La commune fait en sorte que chaque électeur reçoit le matériel de vote dans les délais suivants

a) * pour les votations fédérales et pour l’élection du Conseil national, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date;

b) * ...

c) * pour les votations et élections cantonales et communales, 15 jours au moins avant le scrutin; pour les élections cantonales (second tour), ce délai est réduit à 8 jours; pour les élections communales (second tour et élections de remplacement), ce délai est réduit à 5 jours.

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