Art. 5 Ordonnance sur le vote par correspondance - Envoi du matériel de vote à l'étranger

1. Pour les scrutins fédéraux, les électeurs qui en font la demande expresse peuvent recevoir le matériel de vote à leur adresse à l'étranger.

2. Pour les scrutins cantonaux et communaux, les communes ne sont pas tenues d'acheminer le matériel de vote au lieu de résidence à l'étranger.