Art. 20 Ordonnance sur le vote par correspondance - Nullité des votes par correspondance ou par dépôt à la commune

1. Le vote par correspondance ou par dépôt à la commune est nul si

a) l'électeur n'a pas utilisé les enveloppes de transmission et de vote officielles;

b) * la carte civique fait défaut ou la feuille de réexpédition ne porte pas la signature manuscrite de l'électeur;

c) l'enveloppe de transmission n'a pas été transmise par la poste ou n'a pas été déposée dans l'urne scellée prévue à cet effet par l'administration communale (p.ex. dépôt de l'enveloppe de transmission dans la boîte aux lettres de l'administration communale);

d) une enveloppe de transmission comprend le matériel de vote de plusieurs électeurs (envoi groupé);

e) les enveloppes de vote renferment des indications en révélant la provenance; celles-ci ne sont pas ouvertes.

2. Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 77 de la loi sur les droits politiques sont réservés.

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