Art. 13 Ordonnance sur le vote par correspondance - Modalités du vote

1. L'électeur souhaitant voter par correspondance ou par dépôt à la commune place son bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante et sur laquelle il ne doit faire aucune inscription pouvant en révéler la provenance.

2. Il introduit ensuite la ou les enveloppes de vote dans l'enveloppe de transmission avec, le cas échéant, la carte civique.

3. Il appose sa signature sur la feuille de réexpédition et, en l'absence de texte pré-imprimé, y inscrit l'adresse de l'administration communale destinataire.

4. Il introduit la feuille de réexpédition dans l'enveloppe de transmission de façon à ce que l'adresse de la commune destinataire apparaisse dans la fenêtre transparente. Enfin, il ferme l'enveloppe de transmission.

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