Art. 10 Ordonnance sur le vote par correspondance - Carte civique

1. Pour faciliter ses contrôles, le conseil communal peut introduire la carte civique permanente ou non.

2. Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu de carte civique. Dans ce cas, le vote à l'urne n'a lieu que sur présentation de la feuille de réexpédition.