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Art. 99 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Droit de signer

De l'initiative et du référendum - Dispositions communes aux droits d'initiative et de référendum
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Art. 99 LcDP · Droit de signer

1. Toute personne habile à voter en matière cantonale a le droit de signer une initiative et une demande de référendum.

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