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Art. 97 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application

De l'initiative et du référendum - Dispositions générales
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Art. 97 LcDP · Champ d'application

1. Le présent titre règle l'exercice des droits d'initiative et de référendum en matière cantonale.

2. Les droits d'initiative et de référendum en matière fédérale sont régis par la législation fédérale sur les droits politiques et la législation cantonale d'application.

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