Art. 94 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Convocation

1. Le conseil communal fixe la date des scrutins communaux, si possible en même temps qu'un scrutin fédéral ou cantonal.

2. Il affiche sa décision au pilier public au moins 20 jours avant la date du scrutin. Le conseil communal peut décider des moyens complémentaires d'information des citoyens.