Art. 92 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Initiative et contre-projet

1. L'initiative et le contre-projet sont soumis au vote du peuple en même temps.

2. Trois questions figurent sur le bulletin de vote

a) Acceptez-vous l'initiative populaire?

b) Acceptez-vous le contre-projet?

c) Si l'initiative et le contre-projet obtiennent la majorité requise, lequel des deux textes doit entrer en vigueur: l'initiative ou le contre-projet?

3. Pour la réponse à la troisième question, le citoyen est appelé à marquer son choix en cochant sur le bulletin la case correspondante.

4. La majorité est calculée séparément pour chacune des questions.

5. Lorsque tant l'initiative que le contre-projet sont adoptés à la majorité requise, le résultat donné par les réponses à la troisième question emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix de citoyens.

6. Le Conseil d'Etat met à disposition des communes un programme informatique de saisie des résultats lorsqu'un contre-projet est opposé à une initiative.

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