Art. 89 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Convocation

1. Le Conseil d'Etat fixe la date des scrutins cantonaux.

2. Les votations cantonales doivent avoir lieu, autant que possible, le même jour que les votations fédérales.

3. Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans le Bulletin officiel, convoque le corps électoral au plus tard dans le courant de la quatrième semaine qui précède le jour du scrutin.

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