Art. 77 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Bulletins de vote nuls

1. Les bulletins de vote sont nuls

a) s'ils ne sont pas insérés dans les enveloppes officielles;

b) s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes;

c) s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;

d) si, manuscrits, ils sont établis autrement que sur les bulletins officiels;

e) si, la même enveloppe renferme plusieurs bulletins qui ne sont pas identiques et concernent la même élection ou votation; si les bulletins sont identiques, seul l'un d'eux est validé; si l'enveloppe renferme un bulletin valable et un bulletin blanc officiel, ce dernier n'est pas pris en considération;

f) s'ils sont imprimés et différents d'une liste officiellement déposée;

g) * si, avec dénomination ou numéro de liste, ils ne contiennent aucun des noms des candidats présentés dans la circonscription électorale;

h) s'ils ne permettent pas de déterminer clairement la volonté du citoyen;

i) * si, s’agissant de l’élection d’un seul membre d’une autorité, ils comportent plus d’un nom; demeure réservée l’élection du Conseil des Etats (bulletin unique officiel);

j) * ...

k) s'ils ne sont pas destinés à l'élection ou à la votation en cause;

l) s'ils ne renferment aucun nom lisible;

m) si tous les suffrages sont nuls;

n) * s'ils sont contenus dans des enveloppes de transmission non conformes;

o) * si, s’agissant de l’élection du Conseil des Etats, le bulletin unique officiel comporte plus de cases cochées qu'il y a de personnes à élire.

2. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin sont assimilées à un bulletin nul.

3. Demeurent réservés les motifs de nullité propres au vote par correspondance et au vote électronique.

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