Art. 74 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Dépouillement informatisé

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser les communes à utiliser des moyens techniques ou informatiques pour établir les résultats des scrutins.

2. Le dépouillement des élections et des votations peut être effectué sur la base d'un programme informatique agréé par le Conseil d'Etat et homologué par la Chancellerie fédérale en ce qui concerne les élections et les votations fédérales.

3. Le Conseil d'Etat peut mettre à disposition ou, après concertation avec la Fédération des communes, imposer un système de dépouillement informatisé uniforme pour toutes les communes.

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